Déclaration d'achat professionnel
- tmtweb
- 10 févr. 2017
- 1 min de lecture
Ce formulaire permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Un certificat de vente est inclus. Cette déclaration permet également au professionnel d'acquérir un véhicule d'occasion pour destruction.
Utiliser le cerfa 13751-01
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