2/ Documents carte grise pour immatriculer une voiture neuve :

Vous venez d’acheter une voiture neuve et vous devez faire la carte grise. Généralement, le concessionnaire ou mandataire s’occupe des démarches d’immatriculation. Cependant vous pouvez aller en préfecture ou faire appel à un professionnel agréé. Aujourd’hui pour immatriculer un véhicule neuf en France, vous devrez produire l’ensemble des documents suivants :

  • La Demande de certificat d’immatriculation (original)

  • La Déclaration de cession ou la facture d’achat (original)

  • Le Récépissé de déclaration d’achat (copie)

  • Le Quitus fiscal (original)

  • Le Certificat de conformité (original)

  • Le Mandat (original /uniquement si vous faites appel à un professionnel agréé par l’Etat)

  • Un Justificatif d’identité (copie)

  • Un Justificatif de domicile (copie)

  • Le Procès-verbal de contrôle technique (copie / uniquement pour les véhicules de + de 4 ans)

  1. La Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*03) : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle démarche carte grise même si vous ne changez pas de plaques d’immatriculation. On doit retrouver sur ce document les informations du véhicule, le nom, prénom du titulaire et éventuellement du co-titulaire ainsi que l’adresse du justificatif de domicile.

  2. La Déclaration de Cession (cerfa N° 13754*01) ou Original de la Facture : c’est le principal document qui scelle la vente entre le garage et le/les acheteurs. Le garage doit signer et tamponner la déclaration de cession en milieu de page et en bas de page à gauche. L(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite. Si le garage ne remet qu’une facture, elle doit être signée et tamponnée.

  3. Le Récépissé de Déclaration d’achat : le professionnel n’est pas obligé de faire la carte grise au nom de sa société, par contre il doit obligatoirement enregistrer auprès d’une préfecture tous les véhicules qu’il achète. Les services préfectoraux lui remettent alors un Récépissé de Déclaration d’Achat d’un Véhicule. Ce document prouve bien qu’il a acheté le véhicule et qu’il est en droit de le vendre.

  4. Le Certificat de Conformité : il s’agit d’un document original qui doit être demandé auprès du constructeur.

  5. Le Quitus Fiscal : il faut faire la demande auprès du bureau du Trésor Public le plus proche. Ce papier est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée. Il faut fournir l’original qui doit OBLIGATOIREMENT comporter la signature de l’agent des Finances Publiques + le cachet de l’agence du Trésor Public dans laquelle vous l’avez obtenu.

  6. Le Mandat (cerfa N°13757*01) : le Mandat d’Immatriculation à un Professionnel de l’Automobile est un document officiel autorisant un professionnel comme Cartegrise-enligne.com à effectuer vos démarches carte grise à votre place.

  7. Le justificatif de domicile : le document produit pour justifier de l’adresse doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d’émission) et faire apparaitre clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.

  • Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)

  • Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet

  • Avis d’imposition (ou non-imposition)

  • Attestation d’assurance Habitation Multirisques (IARD)

  • Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.

  1. Le justificatif d’identité : les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants : la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, permis de séjour temporaire, carte de résident. Ces documents français ou étrangers doivent être photocopiés recto/verso et être en cours de validité pour être recevable.

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