Mes démarches en ligne
Ce formulaire permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Un certificat de vente est inclus. Cette déclaration permet également au professionnel d'acquérir un véhicule d'occasion pour destruction.
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À quoi sert la D.A ?
La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion concerne l’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un particulier, ou à un autre professionnel.
Cette déclaration lui permet de ne pas avoir à établir un certificat d’immatriculation au nom de sa société avant la revente du véhicule.
Important : tout acheteur d’un véhicule d’occasion doit vérifier que celui-ci ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. C’est pourquoi, avant tout achat, il faut demander au vendeur le certificat de situation administrative du véhicule (de moins de 15 jours) faisant apparaiÌ‚tre une absence de gage et d’opposition.
