Mes démarches en ligne

CHANGER L’ADRESSE DE SA CARTE GRISE

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Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois après votre déménagement.

 

La demande de changement de carte grise doit être adressée en lettre suivie ou recommandé avec ou sans accusé de réception ou lettre simple à l’adresse suivante :

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TMT

Place Couderc

46090 PRADINES

​ou chez l'un de nos partenaires Point Relais Carte Grise. Retrouvez le plus proche de chez vous dans l’onglet « Nos Partenaires »

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PIECES A FOURNIR   1+2+3+4

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• Formulaire Cerfa  1                                                                                                                                                                                            

                                13750*05

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• Carte grise originale  2

L’ancienne carte grise du véhicule doit obligatoirement être barrée, datée et signée par le vendeur. La date doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. En cas de rature, l’immatriculation devra se faire en Préfecture.

Pensez à conserver le coupon détachable présent en bas du certificat d’immatriculation (vous devez suivre les pointillés de façon à couper en deux le filigrane).

Dans le cas où le tampon d’un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d’achat remis par le garagiste.

• Demande de certificat d’immatriculation

Ce document est obligatoire pour toutes les demandes de carte grise (y compris si le véhicule ne change pas de plaques d’immatriculation).

Le champ domicile doit être rempli (la phrase entre parenthèse sème le doute mais cela vous concerne bien).

La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant.

 

• Justificatif d’identité  3                                                                                                                                                          - Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité, française ou étrangère, en cours de validité.

 

Les pièces d’identité acceptées sont :

• Carte nationale d’identité (CNI)

• Permis de conduire

• Passeport

• Carte de séjour temporaire

• Carte de résident

 

• Justificatif de domicile - Photocopie

Les justificatifs de domicile acceptés pour un changement de carte grise sont très restreints. Assurez-vous que votre justificatif de domicile date de moins de 6 mois et fait apparaitre clairement le nom, le prénom ainsi que l’adresse complète pour être valable.

 

Les justificatifs acceptés sont :

• Facture d’électricité

• Facture de gaz

• Facture de téléphone (fixe ou portable)

• Avis d’imposition 2015

• Attestation d’assurance multirisque habitation

• Quittance de loyer d’un organisme reconnu

• Attestation de domicile (à demander en mairie)

• En cas d'hébergement : 4 documents à fournir

  • Pièce d'identité de l'hébergeur

  • Justificatif de domicile de l'hébergeur (voir liste ci-dessus)

  • Attestation d'hébergement manuscrite

  • Document officiel au nom de l'hébergé : document de l'Assurance Maladie ou de la Sécurité Sociale, attestation de carte vitale, document de Pôle Emploi, attestation de la Mairie.

 

Pour les sociétés : le justificatif de domicile à fournir est un extrait KBIS de moins de 2 ans.

 

• Mandat  4

Le mandat d’immatriculation est un document officiel autorisant la société TMT Carte Grise à effectuer votre changement de carte grise à votre place.

Il concerne toutes les demandes de carte grise effectuées proposées sur notre site.

Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation.

 

​TARIFS

 

FRAIS DE TRAITEMENT ADMINISTRATIF

 

Les frais de traitement de votre demande de changement d’adresse de votre Carte Grise auprès de TMT Carte Grise s’élève à 22,90€ TTC. Ces frais administratifs peuvent être réglés directement sur le site.

 

​RECEPTION A DOMICILE

 

Lorsque la demande est validée par l'administration, le demandeur reçoit son changement d’adresse sous pli sécurisé par voie postale à son domicile dans un délai qui varie de une à trois semaines. Le document est alors souvent expédié par la préfecture. Pendant ce délai d'attente, le conducteur peut circuler muni d'un certificat d'immatriculation provisoire (CPI) valable un mois en France qui sera fourni par TMT Carte Grise.

Si vous n’avez pas reçu votre carte grise 3 semaines après la réception de votre CPI, contactez l’Agence Nationale des Titres Sécurisés au 0811105716 (tarif d’un appel local).

 

Si votre véhicule à une immatriculation de la forme « 1234-AA-56 », vous ne pouvez pas la conserver. La déclaration de changement d'adresse entraîne :

 

• l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type « AB-123-CD » correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;

 

• l'émission d'une nouvelle carte grise.

 

Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Si le délai d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse est dépassé, déposez votre demande au plus vite, elle sera tout de même traitée par les autorités préfectorales.