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CESSION DE VOTRE VEHICULE

 

Vérifié le 10 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vendre ou donner un véhicule vous impose de remettre au nouveau propriétaire certains documents et d'avertir la préfecture. La démarche sera différente selon que la carte grise du véhicule qui est vendu possède ou non un coupon détachable.

 

La demande de vente ou de don d’un véhicule doit être adressée en lettre suivie ou recommandé avec ou sans accusé de réception ou lettre simple à l’adresse suivante :

TMT

Place Couderc

46090 PRADINES

​ou chez l'un de nos partenaires Point Relais Carte Grise. Retrouvez le plus proche de chez vous dans l’onglet « Nos Partenaires »

PIECES A FOURNIR     1+2+3+4+5

 

  • Carte grise originale  1

L’ancienne carte grise du véhicule doit obligatoirement être barrée, datée et signée par le vendeur. La date doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. En cas de rature, l’immatriculation devra se faire en Préfecture.

Pensez à conserver le coupon détachable présent en bas du certificat d’immatriculation (vous devez suivre les pointillés de façon à couper en deux le filigrane). Compléter-le avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.

Dans le cas où le tampon d’un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d’achat remis par le garagiste.

Pensez à remplir 3 exemplaires originaux du certificat de cession avec le vendeur : un pour le vendeur, un pour l’acheteur, un pour TMT Carte Grise.

Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire sur la carte grise, celui-ci doit être présent sur le certificat de cession dans le champ « acheteur ».

Le vendeur doit signer la déclaration de cession en milieu de page et en bas de page à gauche.

L’acheteur doit signer le document en bas de page à droite.

Si le vendeur est un garage, merci de vous assurer auprès de celui-ci qu'il a bien enregistré sa déclaration d'achat (un récépissé de déclaration d'achat peut vous être remis)

 

 

  • Un certificat de situation administrative  3                                                                                              (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours .                                                              

Le contrôle technique est le seul papier qui ne concerne pas tout le monde. Si votre voiture à moins de 4 ans ou si votre véhicule (moto, remorque …) n’est pas concerné par le contrôle technique, ce document n’est pas à joindre.

Pour ceux concernés, vous devez nous faire parvenir le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites s’il y a lieu.

 

Attention : l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

 

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

 

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que la carte grise a été barrée n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

 

Le mandat d’immatriculation est un document officiel autorisant la société TMT Carte Grise à effectuer votre changement de carte grise à votre place.

Il concerne toutes les demandes de carte grise effectuées proposées sur notre site.

Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation.

 

 

​TARIFS ET RECEPISSE

 

Les frais de traitement de la déclaration de cession d’un véhicule auprès de TMT Carte Grise s’élève à 8,90€ TTC. Ces frais administratifs peuvent être réglés directement sur le site.

 

Un récépissé de traitement de la demande vous sera envoyé par mail ou par courrier.

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